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Art. L-321-2 du code de la consommation : Aucune rémunération ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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• L’enfreinte, par l’emprunteur, de ses obligations liées au contrat de crédit, principalement de son obligation de remboursement périodique, peut entraîner des conséquences directes sur son patrimoine et, notamment, sur le bien financé.
• L’emprunteur d’un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires.
• L’emprunteur d’un crédit à la consommation soumis aux dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation fixé en principe à quatorze (14) jours calendaires.
• Lorsqu’un regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
• Il est interdit de laisser entendre qu’un regroupement de crédits améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
• Une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs ne peut être consentie sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.
• L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation).
• Le Courtier-IOBSP peut s’adresser à des établissements de crédit avec lesquels il ne dispose pas de convention de partenariat.